Cour de justice

1 Présidentielle : L'impact fiscal sur les expatriés aux Etats-Unis
Elle fut finalement censurée par la Cour de justice de l' Union européenne qui l' a considérée comme une entrave à la liberté européenne d' établissement, y compris dans le contexte dépassant le territoire de l' UE. En 2011 ",cette exit tax" a revu le jour sous une forme modifiée afin de limiter les critiques sur terrain du droit européen
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2 Plainte de Kerviel pour "faux et usage de faux" contre la Société Générale
C' est" la raison pour laquelle nous déposons plainte entre les mains du procureur de la République pour faux et usage de faux, car le discrédit de cette pièce a eu pour conséquence la manipulation de la justice lorsqu' elle a condamné" Jérôme Kerviel, précise -t-il. "La cour d' appel nous a autorisés la semaine dernière à avoir accès à un certain nombre de scellés: l'un consiste en des enregistrements sauvages réalisés à l' insu de M Kerviel, qui avait été convoqué dans les locaux de la Société Générale et enregistré illicitement à son insu pour obtenir des aveux de sa part, entre le 19 et le 20 janvier 2008, "déclare l' avocat
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3 Nouvelle bataille entre la bible et la science dans le Tennessee
Il a fallu attendre 1968 pour que la Cour suprême juge anticonstitutionnelle l' interdiction d' enseigner la théorie de l' évolution, à nom de la séparation de l' Eglise et de l' Etat. Enfin en 1987, la haute Cour a jugé contraire à la Constitution de rendre obligatoire l' enseignement du créationnisme, qui reviendrait à promouvoir une croyance religieuse dans l' éducation publique
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4 Le juge sceptique sur l'immunité de DSK aux Etats-Unis
Lors de cette première audience civile, le juge du tribunal du Bronx devait entendre les avocats des deux parties afin de décider si l' ancien directeur du FMI dispose d' une immunité au regard de la justice américaine... "Ils balancent cet argument de l' immunité pour gagner du temps," a affirmé à sortie de la cour civile du Bronx l' autre avocat de Nafissatou Diallo, Kenneth Thompson
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5 Le financement de l'UMP dans l'oeil de la justice
Le président de la chambre de l' instruction de la cour d' appel de Bordeaux aurait pu remettre Patrice de Maistre en liberté dès lundi, mais il a préféré renvoyer l' affaire à une audience collégiale de cette chambre, jeudi à 14h00. M de Maistre, écroué depuis vendredi, passera encore plusieurs nuits à la maison d' arrêt de Gradignan, dans la banlieue de Bordeaux
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6 La Cour suprême entame le débat sur la réforme de la santé d'Obama
La Cour suprême des Etats Unis a entamé lundi matin une audience cruciale pour la survie de la loi sur l' assurance maladie chère au président Barack Obama, une réforme clé qui, si elle est jugée contraire à la Constitution, pourrait peser sur l' élection présidentielle... Honorables, président et juges, de la Cour suprême des Etats Unis
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7 Nicolas Sarkozy centre son discours sur l'immigration
Nicolas Sarkozy a attaqué les socialistes frontalement, lancé une salve de propositions très offensives sur la justice et l' immigration, et est revenu sur la polémique autour de la viande halal, samedi lors de une réunion publique à Bordeaux... Il s' est aussi prononcé" pour un droit d' appel des victimes pour les décisions des cours d' assises, pour la détention provisoire et l' exécution des peines
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8 Eric Woerth mis en examen pour trafic d'influence dans l'affaire Bettencourt
Outre l' affaire Bettencourt, M Woerth, député maire de Chantilly, est actuellement impliqué devant la Cour de Justice de République pour une affaire de prise illégale d' intérêt, visant les conditions dans lesquelles il a autorisé en mars 2010 la vente, à un prix jugé trop bas par des experts, d' une parcelle de la forêt de Compiègne à la Société des courses de Compiègne
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9 L'armée approuve le renvoi en cour martiale de la "taupe" de WikiLeaks
L' armée américaine a indiqué vendredi qu' elle avait approuvé la recommandation par la justice de renvoyer en cour martiale le soldat Bradley Manning, accusé d' être" la taupe" de WikiLeaks... La justice militaire du pays avait" recommandé" en janvier le renvoi en cour martiale de Bradley Manning, accusé d' avoir transmis au site internet WikiLeaks, entre novembre 2009 et mai 2010, des documents militaires américains sur les guerres en Irak et en Afghanistan, ainsi que 260 000 dépêches diplomatiques du département d' Etat
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10 La scientologie condamnée en France pour escroquerie
Les deux principales structures françaises de l' Eglise de scientologie ont vu jeudi leur condamnation pour" escroquerie en bande organisée" confirmée, une décision de cour d' appel qui constitue" une première" dans l' Hexagone. La justice a confirmé les amendes respectives de 400 000 et 200 000 euros aux deux structures parisiennes, le Celebrity Centre et sa librairie SEL
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11 Le mur, un documentaire sur l'autisme interdit en France
La justice leur a donné raison, estimant que le travail de montage n' est pas honnête. "La cour a pourtant eu accès aux rush," souligne Sophie Robert, qui compte bien faire appel
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12 "Fadettes": le procureur de Nanterre Philippe Courroye mis en examen
Le procureur a annoncé avoir engagé deux recours devant la chambre de l' instruction de la cour d' appel de Paris... "Cette mise en examen est, au regard du fonctionnement de la Justice, d' une extrême gravité puisqu' elle touche au pouvoir d' enquête du procureur de la République, mission qu' il exerce, aux termes de la loi, à service de l' intérêt général," a dénoncé M Courroye dans son communiqué
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13 Dix ans de Guantanamo : une chaîne humaine à Washington pour sa fermeture
Plusieurs centaines de manifestants ont formé une chaîne humaine mercredi à Washington, de la Maison Blanche à la Cour suprême, pour protester contre les dix années d' existence de la prison de Guantanamo, malgré les promesses de fermeture de Barack Obama... "Nous sommes ici avec notre colère, notre énergie et même avec notre espoir pour demander à Obama et à la Cour suprême de fermer Guantanamo," a dit Frida Berrigan de l' association Témoins contre la torture, un des organisateurs de la manifestation
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14 La peine capitale subit une lente "érosion" aux Etats-Unis
"Cela prendra encore du temps," commente M Dieter ",la peine de mort n' aura pas disparu en trois ans, mais en dix ans c' est une possibilité," poursuit -il, soulignant qu' il reviendrait à la Cour suprême des Etats Unis de décider... Pour David Schaefer ",la roue de la justice tourne plus vite" dans certains cas-- comme celui de Timothy McVeigh exécuté en 2001 pour le massacre d' Oklahoma City, après seulement six ans dans le couloir de la mort, contre 10 à 20 ans en général
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15 Aux Etats-Unis, des survivants de l'Holocauste réclament le droit de poursuivre la SNCF
Ce projet" est la dernière possibilité que nous ayons pour obtenir justice avant notre mort," a ajouté Leo Bretholz, 90 ans, qui en 1942 avait réussi à s' échapper d' un train de déportés pour Auschwitz. "Les survivants cherchent simplement à être entendus devant la justice pour première fois, "a -t-il dit, lors de cette première audition consacrée à la responsabilité de la SNCF dans la déportation
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16 La réforme santé d'Obama jugée constitutionnelle
Une cour d' appel américaine a jugé constitutionnelle mardi la réforme du système de santé du président Barack Obama, contestée en justice devant plusieurs juridictions du pays, et dont le sort devrait finalement être tranché par la Cour suprême. Selon cette décision d' une cour de Washington, la mesure plus controversée de la réforme, rendant obligatoire pour tous les citoyens de se doter d' une assurance maladie d' ici à 2014 sous peine de sanctions, ne constitue pas une violation de la Constitution
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17 Suspension de l'exécution de Hank Skinner, prévue mercredi
La Cour d' appel du Texas a suspendu lundi l' exécution de Hank Skinner, prévue mercredi, le temps pour cette dernière d' examiner un recours des avocats du condamné demandant des tests ADN qui, selon eux, l' innocenteraient. "L' exécution( du condamné) est suspendue dans l' attente qu' un jugement soit rendu pour cet appel," a indiqué la Cour dans sa décision
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18 Six jours pour sauver son mari condamné à mort
Plus le juge attend pour rejeter la demande de tests ADN, plus la cour d' appel sera obligée d' accorder un report de date... Perry a fait la promotion de tous les nouveaux textes de loi pour améliorer la justice et il n' a pas du tout envie d' être confronté à cette question -là maintenant... Nous souhaiterions que cela aille vite en cour d' appel, car c' est là que le vrai débat va avoir lieu, puisque c' est un texte de loi tout neuf, qui n' a jamais été interprété
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19 Mediator : un procès fixé à début mai
Le premier procès pénal dans l' affaire du Mediator a été fixé lundi au 14 mai 2012 par le tribunal correctionnel de Nanterre mais les Laboratoires Servier espèrent empêcher sa tenue en demandant le regroupement de toutes les procédures à Paris à la Cour de cassation... L' avocat de Jacques Servier et du groupe pharmaceutique éponyme, Me Hervé Temime, a demandé à la chambre criminelle de la Cour de cassation le regroupement de toutes les procédures liées au médicament Mediator au pôle santé publique de Paris
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20 Tristane Banon espère que DSK sera jugé aux Assises
Tristane Banon a dit" espérer" samedi que Dominique Strauss Kahn sera jugé un jour par une cour d' assises, au lendemain de la décision de la justice de confronter l' ex- patron du FMI à la jeune femme, qui l' accuse de tentative de viol il y a huit ans. Une centaine de personnes étaient venues soutenir Tristane Banon lors de un rassemblement place du Châtelet à Paris, tout près de Palais de justice, organisé à l' initiative de la romancière de 32 ans et d' associations féministes
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21 La campagne présidentielle de l'UMP compromise par l'affaire Karachi
Un peu plus tôt, dans un communiqué, Brice Hortefeux avait demandé" à être entendu par la justice," précisant avoir" décidé de porter plainte contre toute allégation mensongère et diffamatoire... Puis en tant que relation de Ziad Takieddine, cet homme d' affaires franco- libanais soupçonné par la justice d' avoir permis le retour vers la France de commissions versées lors de marchés d' armement
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22 Villepin relaxé dans l'affaire Clearstream
La cour d' appel de Paris a relaxé mercredi l' ancien Premier ministre Dominique de Villepin, poursuivi pour" complicité de dénonciation calomnieuse" dans l' affaire Clearstream, confirmant le jugement de première instance en 2010. "Je veux saluer l' indépendance de notre justice, qui a su résister aux pressions politiques," a déclaré en sortant de la salle d' audience Dominique de Villepin
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23 DSK et Anne Sinclair sont rentrés en France sans dire un mot
DSK, en costume sombre, Anne Sinclair vêtue d' une veste noire, d' un jean et d' un T shirt blanc, ont attendu quelques minutes dans la cour de leur immeuble, visiblement détendus, souriants et saluant la presse... Le 23 août, la justice new-yorkaise a renoncé à toute poursuite pénale contre lui dans une affaire d' agression sexuelle
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24 Affaire Tapie : enquête sur Christine Lagarde pour "complicité de faux et détournement de biens publics"
L' enquête de la Cour de justice de République sur le rôle joué par Christine Lagarde dans l' affaire Tapie / Crédit Lyonnais portera sur les chefs de" complicité de faux" et" complicité de détournement de biens publics," a annoncé jeudi le parquet général près la Cour de cassation... Christine Lagarde, alors candidate à la tête du FMI, avait jugé mercredi 25 mai qu' il ne serait" pas particulièrement surprenant" que la commission des requêtes de la Cour de Justice de République ouvre une enquête sur l' arbitrage favorable à Bernard Tapie
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25 Fondation Louis Vuitton pour la création : Pas avant 2013
Plus étonnant, la mairie conteste la décision de justice... Trois mois plus tard, un sursis à exécution est prononcé par la Cour administrative d' appel... Bien sûr que nous avons respecté la décision de justice
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26 Succession au FMI : le duel Carstens-Lagarde
La Cour de justice de république (CJR) a renvoyé vendredi au 8 juillet sa décision sur l' ouverture éventuelle d' une enquête la visant sur sa gestion controversée du litige entre l' ex- homme d' affaires Bernard Tapie et le Crédit Lyonnais à sujet de la vente, en 1993, d' Adidas. A Lisbonne, où elle se trouvait pour une réunion de la Banque africaine de développement (BAD,) Mme Lagarde s' est dite malgré tout confiante pour sa candidature
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27 Affaire Tapie: Lagarde ne serait pas surprise par l'ouverture d'une enquête
La ministre de l' Economie Christine Lagarde, candidate à la tête du FMI, a jugé mercredi qu' il ne serait" pas particulièrement surprenant" que la commission des requêtes de la Cour de Justice de République ouvre une enquête sur l' arbitrage favorable à Bernard Tapie... La décision d' ouvrir une enquête sur la candidate à la tête du FMI doit être prise le 10 juin, lors de la prochaine réunion de la commission des requêtes de la Cour de Justice de République (CJR
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28 FMI : l'avenir de Christine Lagarde à la tête du Fonds dépend de l'affaire Tapie
A l' inverse, l' ouverture d' une enquête de la Cour de justice de République visant Christine Lagarde ou même un simple report de la décision pourraient contrarier singulièrement sa candidature qui n' est de ailleurs toujours pas officielle. En 2007, la ministre avait approuvé le recours à un tribunal arbitral privé pour solder le contentieux qui opposait l' ancien ministre et patron d' Adidas, Bernard Tapie, aux liquidateurs du Crédit Lyonnais, ex banque publique française, autour de la vente litigieuse de la firme d' articles de sport
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29 DSK : les conditions de sa sortie de prison
Il pourra se rendre sous escorte chez ses avocats, chez le médecin, au tribunal ou à la synagogue, à condition de avertir justice et police six heures avant... Le juge Michael Obus de la Cour suprême de New York a signé vendredi après midi l' ordonnance de libération de M Strauss Kahn, écroué depuis lundi à la prison de Rikers Island, après que ses avocats et son garant judiciaire eurent remis la caution d' un million de dollars réclamée et un dépôt de garantie de cinq millions
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30 Dominique Strauss-Kahn formellement inculpé
"Une inculpation a été votée et prononcée contre l' accusé," a déclaré le procureur devant la cour... Prochain Rendez vous avec la justice: le 6 juin prochain où les chefs d' inculpation lui seront précisés
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31 DSK libéré sous caution et sous surveillance électronique
La justice americaine a accepté la remise en liberté conditionelle de l' ancien patron du FMI, Dominique Strauss Kahn, inculpé pour agression sexuelle, contre le versement d' une caution d' un million de dollars, avec un dépôt de garantie de cinq millions... En direct, avec notre envoyé spécial à la cour criminelle de New York
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32 Dans les coulisses de l'affaire DSK
"C' est du jamais vu "affirme ce policier, placé devant la salle 130 de la cour criminelle de justice de New York... Les journalist es patientent sous la pluie, devant l' entrée sud de la cour criminelle de justice. Il est 9h30 ce lundi et une horde de journalistes s' amasse déjà devant la porte sud de la Cour Criminelle de justice de New York
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33 Enfants nés de mères porteuses à l'étranger : toujours fantômes
La Cour de cassation a décidé mercredi que les enfants nés de mères porteuses à l' étranger n' avaient pas droit à être inscrits sur les registres d' état civil français, un combat mené depuis dix ans par une famille de Maisons Alfort dans le Val de Marne... Sylvie et Dominique Mennesson, parents de jumelles nées en 2000 aux Etats Unis, se sont déclarés" atterrés" par cette décision et ont fait part à la presse de leur intention de saisir la Cour européenne de droits de Homme (CEDH
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34 Nouveau rebondissement judiciaire sur la propriété de la marque "Bud"
La Cour européenne de justice a cassé un jugement rendu en première instance, et qui était favorable au brasseur tchèque, et demandé" un nouveau jugement" sur l' affaire, selon un communiqué. La brasserie propriétaire de la Budweiser, l' américaine Anheuser Busch (depuis rachetée par le belgo brésilien Inbev,) avait tenté entre 1996 et 2000 de faire enregistrer le sigle" Bud" comme marque communautaire en Europe pour une série de produits, dont la bière
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